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OGBL = davantage d’équité fiscale

L’OGBL est en faveur d’un État financièrement fort. L’État doit bénéficier de suffisamment de recettes fiscales. Or pour les citoyens, le poids des impôts ne doit ni être réparti injustement, ni contribuer à une augmentation des inégalités sociales.

La réforme fiscale de 2017 a compensé partiellement les hausses d’impôts des années précédentes et a augmenté le pouvoir d’achat de la population. Pour cette raison, l’OGBL l’a soutenue. Cependant elle n’a résolu aucun des problèmes suivants:

  • Les entreprises payent de moins en moins d’impôts (le taux le plus élevé a baissé depuis 1985 de 40 à 18%);
  • Les revenus des capitaux sont beaucoup moins imposés que les revenus du travail;
  • La progressivité de l’imposition des personnes privées a perdu de son efficacité et est au désavantage des bas et moyens revenus par rapport aux très hauts revenus.

L’OGBL revendique pour cette raison une série de mesures supplémentaires, afin d’introduire plus d’équité dans le système fiscal. En plus des propositions suivantes, il faut également repenser l’imposition des familles monoparentales.

Revoir le taux maximal de l’impôt sur le revenu des particuliers. Avec la réforme de 2017, le taux maximum a été augmenté à 42% (45,78% en prenant en compte la contribution au fonds de l’emploi). Afin d’augmenter le caractère de redistribution, il est nécessaire d’augmenter encore davantage ce taux ainsi que d’augmenter en même temps le seuil de revenu, afin d’assurer qu’une telle mesure affecte vraiment les revenus très élevés et non pas la classe moyenne.

Adapter le tarif à l’évolution des prix. Afin d’éviter le phénomène de la «progression à froid», donc d’une augmentation insidieuse de l’imposition réelle, il est nécessaire de rétablir une adaptation périodique des barèmes de l’impôt à l’indice des prix.

Exonérer le salaire social minimum. En plus de l’augmentation du salaire minimum social, l’OGBL revendique l’exonération d’impôts du salaire social minimum afin d’augmenter le revenu net.

Contre une dégradation supplémentaire au niveau de la déductibilité des frais de déplacement. L’OGBL s’oppose à l’annonce faite à ce sujet dans le programme de gouvernement.

Pour une égalité de traitement entre résidents et frontaliers. Même si grâce à l’OGBL des améliorations ont pu être obtenues par rapport à la réforme initiale, l’application pratique de la réforme mise en place à partir de 2018 nécessite des adaptations supplémentaires, afin de garantir que les mêmes conditions s’appliquent aux résidents et aux frontaliers.

Pour un traitement fiscal équivalent entre travail et capital. Actuellement le capital est moins imposé que le travail. Ceci est inacceptable! Les régimes de faveur doivent être abolis, que ce soit sur les dividendes, sur les gains sur intérêts ou sur les plus-values. Surtout, il faut modifier l’imposition des «stock-options» de manière à ce qu’elles soient imposées de la même manière et au même tarif que les revenus sur le travail.

L’impôt sur la fortune doit être réintroduit. L’abolition de l’impôt sur la fortune en 2006 était un pas dans la mauvaise direction, vers moins de justice sociale en matière d’imposition.

Imposer la grande propriété foncière. Afin de lutter davantage contre la spéculation, une imposition plus importante des propriétés multiples est nécessaire.

Lutter contre le dumping fiscal au niveau de l’imposition des entreprises. À l’avenir, l’économie luxembourgeoise doit être axée plus sur l’innovation et moins sur les niches fiscales. La politique luxembourgeoise doit arrêter de freiner des initiatives internationales contre l’évasion fiscale. Les avantages fiscaux pour les fonds immobiliers, pour les fonds d’investissement spécialisés, SICAR etc. doivent être abolis.

Par conséquent, l’OGBL dit clairement Non au projet du nouveau gouvernement de prévoir une baisse supplémentaire des impôts à payer par les entreprises de 1%.

Se donner les moyens pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. En plus de lutter contre la fraude fiscale, il faut lutter plus sérieusement contre l’évasion fiscale. Pour cette raison il est nécessaire de renforcer la collaboration internationale et d’augmenter le nombre des agents de l’impôt et des contrôles fiscaux.